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Pour demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne, rendez- vous sur le nouveau site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. Service en ligne officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire ( bulletin n° 3) - Casier judiciaire national - Ministère de la Justice. Ce service en ligne vous permet de faire une demande à distance du bulletin n°3 du casier judiciaire à travers un site web sécurisé mis à votre disposition par le.

Nom: casier b3
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
Taille:19.27 MB


Attention, le motif devra être jugé valable par le centre de Nantes métier en contact avec des mineurs par exemple. Il fallait donc supporter un délai d'attente de quelques jours, le temps que l'administration adresse le document par la Poste. Attention, cela ne concerne pas les condamnations les plus graves. Dans un premier temps, le demandeur remplit un formulaire de pré-demande en ligne dans lequel il renseigne son état civil, son adresse ainsi que le mode d'envoi souhaité par email ou courrier postal. Vous devez obligatoirement avoir ou vous créer une adresse mail. Seules les autorités judiciaires et les greffes des établissements pénitentiaires y ont accès. Il est géré par le centre de traitement de Nantes un seul centre en France et il est sous la responsabilité du Ministère de la justice. Mais attention, certaines demandes peuvent être jugées abusives et vous êtes en droit de refuser.

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Ministère chargé de la justice. Se munir d'une adresse mail. Permet de faire une demande en ligne. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l' accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. Casier judiciaire, faites votre demande rapide et sécurisée en ligne - Recevez par courrier votre extrait de casier judiciaire national de Nantes.

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