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Cerfa n° *05 - Ministère chargé de l'urbanisme Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même. Vous avez déposé une demande de permis de démolir. Le délai d'instruction CERFA n° à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française. Document PDF Demande de Permis de démolir ( Ko). Le logiciel Adobe Reader version ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire.

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Le permis de démolir a pour but d'éviter que des constructions présentant une valeur architecturale ou historique soient détruites. Le cadre 6. Permis de démolir : Comment constituer le dossier de demande? Si au terme de ce délai aucune décision formelle n'a été prise par le Maire, il est nécessaire de respecter un délai de 15 jours avant le commencement des travaux. Dans le même temps, il transmet l'autorisation au demandeur. Constitution du dossier de permis de démolir - suite Elle doit être accompagnée obligatoirement des pièces suivantes : un plan de situation de terrain PD1 un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver une photographie du ou des bâtiments à démolir Des pièces supplémentaires vous seront demandées dans les cas suivants : si votre projet porte sur la démolition totale d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques si votre projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques si votre projet porte sur la démolition d'un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques. La gestion de ces champs est corrigée sur les formulaires proposés dans le guide du permis de construire à télécharger sur notre site partenaire www. J'économise l'énergie et les ressources naturelles Publications numériques Je n'imprime que les documents indispensables Le site wwww.

Télécharger le formulaire: cerfa 05 demande de permis de démolir. et Cerfa n° #06, Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable;. Si vous. Télécharger le formulaire: Demande de permis de démolir (cerfa n° *03) et la notice d'information Cerfa n°#02,. la notice explicative pour les.

Cette demande doit être complétée par l'ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire.

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Le dossier comprend notamment les pièces suivantes : un plan de situation du terrain, un plan de masse, une photographie du ou des bâtiments à démolir. Pour constituer votre dossier, il est recommandé de consulter la notice d'information jointe au formulaire CERFA Où déposer la demande de permis de démolir?

Pour les communes situées en dehors de Strasbourg à la mairie du lieu des travaux.

Les mairies délivrent un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le délai d'instruction de la demande. Si au terme de ce délai aucune décision formelle n'a été prise par le Maire, il est nécessaire de respecter un délai de 15 jours avant le commencement des travaux. Permis de démolir : Quel délai d'instruction?

Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. L'instruction achevée, le Maire délivre l'autorisation de démolir et la transmet au Préfet pour contrôle de légalité.

Les formulaires d’urbanisme CERFA à télécharger

Dans le même temps, il transmet l'autorisation au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition.

L'article R du code de l'urbanisme précise les informations à fournir sur ce formulaire. Texte de référence : Code de l'urbanisme Art. L'identité du ou des demandeurs La demande de permis de construire pour une maison peut être présentée par plusieurs personnes qui, dans ce cas, signent tous la page 5 du formulaire cadre 7.

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Cependant, sur la demande, seules doivent figurer l'identité et les coordonnées du "demandeur principal". Les autres demandeurs renseignent une fiche complémentaire.

Les coordonnées du demandeur En plus de l'adresse postale du demandeur une adresse e-mail courriel peut être indiquée voir conseil ci contre. Le terrain Le terrain est constitué par une ou plusieurs parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant déjà à un seul propriétaire ou devant être éventuellement être réunies ou divisées pour l'opération projetée.

Pour une opération en cours d'aménagement, il est possible que les réfèrences cadastrales ne soient pas encore connues au jour du dépôt de la demande de permis de construire.

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Il est admis d'indiquer les références des parcelles d'origine avant division en indiquant " p ", pour "partie", à la suite du numéro. Par exemple: Section A, parcelle p. Il est admis de ne pas indiquer la surface exacte du terrain si celle ci n'est pas encore mesurée et si elle est assez éloignée des minima réglementaires permettant l'obtention de l'autorisation.

Demande de permis de démolir | Formulaire Cerfa | Documentissime

N'oubliez pas que le demandeur s'engage sur le contenu de la demande. Le ministère n'a pas caché son souhait de voir se développer les échanges électroniques afin de réduire les coûts générés par les lettres recommandées avec A. Il est sans doute préférable de ne pas indiquer d'adresse électronique au moins tant que la fiabilité du système n'est pas assurée tant côté demandeur modification d'adresse liée au fournisseur d'accès que côté administration où les systèmes de sécurité reconnaissance d'identité électronique et accusé de réception ne sont pas forcément encore en place.

Cette indication risquerait de provoquer des malentendus, lourds de conséquence en terme de délai, sur le bon déroulement de l'instruction, voire sur l'obtention de l'autorisation Le recours à l'architecte Le cadre 4.

Si il n'y a pas de souci pour un projet établi par un architecte, en revanche, le demandeur qui prétend que son projet n'est pas soumis au recours obligatoire à un architecte en cochant cette case ne sait peut être pas à quoi il s'engage.

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La nature des travaux Qu'il s'agisse d'une construction neuve ou de modifications sur une maison existante, un descriptif écrit est demandé.