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Dossier à déposer dans les 2 mois qui suivent la date d'effet du bail ou de la . EN CAS DE SOUSCRIPTION D'UNE AIDE LOCA-PASS® .. BORDEAUX. Dossier à déposer dans les 2 mois qui suivent la date d'effet du bail ou de la convention EN CAS DE SOUSCRIPTION D'UNE AIDE LOCA-PASS®. POUR LE. L'AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d'intérêts.

Nom: dossier locapass bordeaux
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille:16.57 Megabytes


L'avance loca-pass est conditionnée à la signature du bail et est incompatible avec le bénéfice d'une aide de même nature par le FSL Fonds de solidarité pour le logement. Le FSL ne peut apporter son aide que sous certaines conditions. Peuvent en bénéficier les locataires de leur résidence principale, entrant dans un logement du parc social ou privé, titulaire d'un bail à compter du 9 février , ainsi que les occupants résidant dans un logement foyer ou dans une résidence sociale. Mais son intervention s'arrête là, puisque le reste des modalités locatives est identique à une location usuelle. Il concerne également tous les salariés retraités depuis moins de 5 ans, qui travaillaient auparavant dans une entreprise privée non agricole, les jeunes de moins de 30 ans, recherchant un emploi ou en situation d'emploi, à l'exception des fonctionnaires titulaires, les jeunes chômeurs, les jeunes en formation au sein d'une entreprise ou en insertion, les jeunes en cdd, et les étudiants sous certaines conditions. Qui le FSL peut-il aider? Le paiement des honoraires d'agence Vous êtes passé par une agence pour trouver un logement en location, mais les honoraires grèvent votre budget.

Les aides LOCA-PASS: 2 aides gratuites pour vous aider à vous loger. Les informations saisies seront utilisées pour la constitution de votre dossier, merci de. Dans le cas où le dossier est constitué par deux personnes (vie maritale, PACS,. BORDEAUX 10 Rue Esprit des Lois - Bordeaux ☎ 05 56 48 83 Avec la garantie LOCA-PASS, Action Logement (ancien 1% Logement) se Ce prêt est sans intérêt, sans frais de dossier et remboursable en 3 ans maximum.

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