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La Cimade avait déjà dénoncé un mélange des genres à l'occasion du vote de la loi antiterroriste, avec l'extension des contrôles en zones frontalières servant selon elle à contrôler l'immigration. Au sein même de la haute magistrature, de discrets messages lui ont été adressés. Or, ces deux entités ont trop souvent été considérées comme antinomiques. C'est tout Et en plus ça protègerais les enfants! Mais dans ce cas, télécharger des navets n'est pas punis par la loi

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Le caractère imprécis des notions utilisées permet à la rhétorique politique de les redéfinir à ses propres fins.

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Cette imprécision témoigne de la qualité de standard de la notion de sanction éducative. Le flou est propice à la variabilité de son contenu juridique.

Pourquoi la peur ou la gêne de punir? La sanction est-elle politiquement et pédagogiquement incorrecte? Or, ce texte détermine avant tout un équilibre entre ces deux approches du mineur délinquant Le mineur de 10 à 13 ans a toujours été pleinement responsable pénalement.

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Dans ces hypothèses, le mineur ne peut pas être traduit devant un juge pénal. Il nous faut plutôt considérer que le législateur étend le champ de la capacité pénale au mineur de 10 à 13 ans Il est vrai que le législateur limite son approche de la délinquance des mineurs à des constats généraux, évitant ainsi tout débat sur le fond qui pourrait amener des réponses plus circonstanciées à ce phénomène.

On peut comprendre cette attitude.

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En effet, ces difficultés amènent à relativiser la distinction entre les mesures prononcées. Le contenu de la mesure est pourtant exactement le même.

De la même façon, le placement dans un établissement fermé est une mesure éducative en France, en Espagne et au Luxembourg. Or, ces deux entités ont trop souvent été considérées comme antinomiques.

Les centres de réhabilitation pour délinquants mineurs menacés au Québec

Son ambiguïté, voire son incohérence, ne garantit pas sa pérennité. En effet, le droit pénal des mineurs reste un champ marqué par les fluctuations idéologiques et le discours tenu semble importer plus que les solutions proposées. Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs articles 11 à Son contenu varie selon les régimes politiques.

Paris II , Bibl.

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Ce dernier est une sanction pénale prévue pour les mineurs de 13 à 18 ans. Il peut-être prononcé à titre de peine principale et, en matière contraventionnelle, également en tant que peine complémentaire. Il permet une limitation des cas de détention.

Jean-Pierre Schosteck. Une promesse tenue? A mon humble avis il a envoyé tout ça dans la corbeille et il a vidé sa corbeille…;fatale erreur!

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C'est comme si tu étais un fan de film [de ce que tu veux] libre comme ça c'est pas illégale , tu en téléchargerais beaucoup, et peut être que dans le lot il y en aurais des pourris. Mais dans ce cas, télécharger des navets n'est pas punis par la loi Je crois quand meme que les accidents sont parfois "un peu" volontaires C'est vrai D'ailleurs la preuve c'est que moi non plus ça ne m'est encore jamais arrivé On est donc au moins deux et si on cherche bien il y en a même peut être d'autres à qui ça n'est jamais arrivé non plus!

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Ca c'est de la démonstration inattaquable de chez inattaquable au moins Non mais sérieux si ce type n'avait que quelques fichiers illisibles sur son disque dur,c'est qu'il les avait effacés par ce que ça ne l'intéressait pas Je ne vois pas pourquoi chercher plus loin Maintenant le gars qui a des fichiers conséquents,forcément c'est pas la peine de prétexter une erreur A l'insu de son plein gré, d'ailleurs, dès qu'il à vu le contenu, il l'a effacé, mais trop tard, 3 ans et demi de taule.

Les enquêteurs ont convenu qu'il n'avait pas pu avoir accès par lui même au contenu, donc on ne l'a pas sanctionné pour ce qu'il à fait, mais parce qu'il l'a fait. A force de nous le répéter, ça va [r]ent[r]er, que le téléchargement, c'est mal, que c'est que les pédophiles ou assimilés involontaires qui font ça En attendant, nous aimerions bien savoir si les 'enquêteurs' ont pu remonter à la source et mettre hors d'état de nuire les 'producteurs' de ces contenus de merde.