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L'AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d'intérêts. Les aides LOCA-PASS: 2 aides gratuites pour vous aider à vous loger. Les informations saisies seront utilisées pour la constitution de votre dossier, merci de. L'aide Loca-Pass permet de bénéficier d'un prêt à taux 0 qui permet de financer partiellement ou totalement la caution demandée par le.

Nom: dossier locapass astria
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille:64.62 Megabytes


Une fois le formulaire de demande rempli, votre locataire doit y joindre les pièces suivantes: A savoir En cas de colocation, tous les colocataires figurant sur le bail doivent signer la demande d'aides Loca-Pass avant de l'envoyer à l'organisme concerné. Explications sur le fonctionnement du service Loca Pass. En revanche, un locataire peut cumuler la garantie Loca Pass avec une caution personne physique. La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception. A savoir Si votre locataire a déjà bénéficié d'aides Loca-Pass, il ne peut en demander de nouvelles tant qu'il n'a pas remboursé l'intégralité des sommes prêtées précédemment. Loca Pass vise également certains étudiants salariés. Loca Pass ne vise que les impayés de loyer. Néanmoins, la prise en charge des impayés de loyers est limitée à neuf mois de loyers charges comprises.

dossier de caution. Le dispositif des aides LOCA-PASS peut avancer gratuitement le dépôt de garantie pour tous les logements CROUS et apporter la caution. Où s'adresser pour constituer son dossier de demande Loca Pass? télécharger le formulaire utilisé par les CIL pilotés par Amallia ici). 20 nov. Les demandes d'aide Loca-pass peuvent être saisies en ligne sur le site d'Astria pour un traitement plus rapide. Astria est présente dans.

Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus, variable selon le type de convention. Locataires éligibles De nombreux profils de locataires peuvent potentiellement être couverts par la garantie Loca Pass.

Moins de 30 ans Les jeunes employés peuvent bénéficier du dispositif, quel que soit leur contrat de travail.

Les fonctionnaires non titulaires et les salariés agricoles sont également éligibles. En revanche, les fonctionnaires titulaires sont expressément exclus. Loca Pass vise également certains étudiants salariés.

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Tous types de contrats de travail sont acceptés à savoir : Les contrats à durée indéterminée CDI ; Les CDD ; Les contrats à temps partiel ; Les contrats de qualification ; Les contrats saisonniers dans le secteur du tourisme.

Les intermittents du spectacle et pigistes de presse sont également éligibles.

Comment faire une demande pour la garantie Loca Pass? Les locataires intéressés doivent présenter leur dossier dans un délai de deux mois après leur entrée dans les lieux. Certains organismes permettent également de faire une demande en ligne, comme les CIL gérés par Logeo par exemple.

Le LOCAPASS : une autre aide au logement

Chaque intermédiaire dispose de ses propres formulaires exemple : télécharger le formulaire utilisé par les CIL pilotés par Amallia ici.

A savoir : Une personne qui vit dans une résidence séparée du logement familial pour des raisons professionnelles mutation par exemple peut obtenir une garantie Loca Pass pour les deux logements. En cliquant sur le lien ci-dessous, le simulateur et formulaire à remplir pour faire une demande de garantie Loca Pass : locapass. Les démarches à entreprendre A quels organismes s'adresser? La demande des aides Loca-Pass doit être faite par votre locataire grâce à un formulaire qu'il peut se procurer ou télécharger auprès de l'un des organismes suivants: Cependant, ces services spécialisés sont de plus en plus rares: il n'en reste que 22 en France.

L’AVANCE LOCA-PASS®

Quand doit-on faire la demande? Le dossier complet de demande d'avance et de garantie Loca-Pass doit être remis par le locataire au CIL dont il dépend au plus tard dans le mois qui suit son entrée dans les lieux. Au-delà, le dossier ne sera plus accepté. Le dossier est examiné dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et la réponse est adressée au locataire par courrier simple.

Loca Pass, une garantie des loyers impayés gratuite pour les locataires

En l'absence de réponse dans ce délai, les aides sont considérées comme accordées. En général, le dossier est accepté dès lors que les conditions vues précédemment sont respectées.

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Une fois la demande acceptée, le locataire se voit rembourser le dépôt de garantie qu'il vous a versé sauf si vous avez accepté qu'il vous soit versé directement , et la garantie Loca-Pass, qui revêt la forme d'un acte de cautionnement annexé au contrat de bail, prend effet. Quelles sont les pièces à joindre?

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Une fois le formulaire de demande rempli, votre locataire doit y joindre les pièces suivantes: A savoir En cas de colocation, tous les colocataires figurant sur le bail doivent signer la demande d'aides Loca-Pass avant de l'envoyer à l'organisme concerné.

Puis, si les impayés persistent, vous devez vous tourner vers l'organisme qui s'est porté caution pour demander le paiement des sommes dues. Cependant, la garantie Loca-Pass étant limitée dans le temps - 18 mois au total sur 3 ans -, cette demande ne doit pas vous empêcher d'entreprendre les démarches nécessaires si votre locataire cesse définitivement de payer son loyer, telles qu'injonction de payer, procédure d'expulsion, etc.

En revanche, il peut, comme n'importe quelle caution, engager des poursuites à l'encontre de son débiteur pour recouvrer les sommes dues. Le remboursement de l'avance Le locataire doit rembourser à l'organisme prêteur le montant de l'avance que celui-ci lui a consentie.

Aucun versement ne lui sera demandé durant les 3 premiers mois de location.

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