TÉLÉCHARGER CONSTAT AMIABLE VOITURE GMF

En cas d'accident, le constat amiable permet de décrire les circonstances et de déterminer la L'application est à télécharger sur l'Apple Store et le Play Store. Le constat amiable est un document à valeur juridique que Notez l' immatriculation de son véhicule et si possible son identité ainsi que les coordonnées. En cas d'accident, le constat amiable, qui a une valeur juridique, permet de décrire les circonstances et de déterminer les dommages et la responsabilité des .

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Ils peuvent parfois entraîner des réparations importantes non visibles sur le moment. Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur. Si l'accident survient à l'étranger, le constat devra néanmoins être rempli en français. Rubrique 5 - Témoins Indiquez leurs coordonnées complètes nom, adresse, téléphone et signalez si ce témoin est passager transporté dans l'un des véhicules. À savoir : les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance. Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune.

Téléchargez sur notre site un constat amiable automobile au format PDF % gratuitement et imprimez-le autant Télécharger le constat proposé par la GMF. Téléchargez des constats amiables pour faciliter le règlement d'un sinistre automobile ou de dégâts des eaux. Infos pour remplir un constat et e-Constat!. L'e-constat auto vous permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à votre assureur sur le modèle du constat amiable automobile papier.

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En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance. En cas d'accident avec un conducteur non assuré En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. À l'étranger Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5.

Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple. Tout replier Tout déplier Constat Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" de façon la plus claire et la plus complète possible.

Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment. Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune. Le verso partie déclaration peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

comment obtenir un constat amiable?

S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées. À noter : le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

Comment remplir un constat? A savoir : votre accident met en cause plusieurs véhicules?

Remplir un constat amiable - Groupama

Remplissez un constat avec chaque conducteur dont le véhicule a heurté le vôtre. Toutes les rubriques doivent être rédigées avec une attention particulière aux encadrés suivants : Encadré 12 — circonstances.

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Comptez ensuite le nombre de cases cochées et mentionnez-le en bas de colonne. A savoir : cette partie peut être source de confusion. Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire. L'axe médian doit être obligatoirement représenté sur le croquis par des pointillés. La position des véhicules par rapport à cet axe est d'extrême importance pour établir les responsabilités dans les collisions en sens inverse.

Si l'accident compte des témoins, il convient de matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et mentionner leurs coordonnées.

Comment remplir un constat amiable pour votre auto ?

Si l'accident survient à l'étranger, le constat devra néanmoins être rempli en français. Le document est le même pour tous les pays européens et sera accepté sans problème par l'assureur.

La dernière chose impérative pour chaque automobiliste est de signer le constat sur les lieux de l'accident.

À noter que si les cases seules suffisent à rendre compte du sinistre, le croquis n'est pas impératif. Un constat En effet, il ne restitue qu'une version des faits à laquelle l'autre conducteur, de bonne ou mauvaise foi, n'adhère pas. Pour éviter cela, il faut trouver un témoin de l'accident et appeler la gendarmerie.

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Refus du constat Si le conducteur refuse le constat amiable, il faut tenter d'obtenir des témoignages autres que ceux des personnes présentes dans son véhicule. En cas de fuite, il faut relever sa plaque d'immatriculation, le modèle et le constructeur de la voiture. In fine, ne pas oublier d'envoyer le constat à son assureur.

A qui envoyer son constat et dans quels délais? Le conducteur doit envoyer son constat à son assureur. Dans les règles, chaque automobiliste doit faire parvenir à son assurance un exemplaire du constat rempli dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'incident, en recommandé avec accusé de réception. Lors d'une remise en mains propres, un reçu comme preuve de dépôt devra être demandé.

Le délai de 5 jours peut être dépassé dans les faits.

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Si vous êtes hors délai, en cas de constat non envoyé dans les temps, l'assureur ne peut refuser sa garantie que s'il prouve que ce retard lui cause un préjudice, en raison d'une aggravation du dommage par exemple.

Si le constat n'est pas obligatoire, tout conducteur est tenu d'aviser sa compagnie d'assurance de la survenance d'un sinistre. L'indemnisation Un expert va par la suite être missionné par la compagnie pour inspecter la voiture remisée chez le garagiste désigné sur le constat.

À l'issue de son rapport, chaque victime sera indemnisée dans les semaines suivant l'accident, en fonction des garanties souscrites dans le contrat d'assurance assurance au tiers , tous risques Non responsable, elle sera indemnisée totalement et dans le cas d'une responsabilité partagée, les deux compagnies d'assurance se partageront le montant des préjudices réparations et soins médicaux éventuels. Conseils utiles Il est utile d'avoir plusieurs formulaires de constat en réserve pour ne pas se retrouver pris au dépourvu.